Conditions d'utilisation

Préambule

Conditions d'Utilisation en date du 10/11/2013
Sophronautes® est une plateforme de sophrologie en ligne, accessible par internet aux membres de Sophronautes. Certaines fonctionnalités de Sophronautes sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes.
Les membres de Sophronautes sont invités à lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation pour participer, avec Sophronautes, au développement d'un Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant membre de Sophronautes, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur Sophronautes. L'inscription à un ou plusieurs services Sophronautes ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le membre. En cliquant sur le bouton "Inscrivez-vous gratuitement" situé en haut de page, le membre reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.

Sophronautes se donne le droit de refuser d'accompagner un membre dans la mesure où son cas relève d’une autre compétence que la sophrologie.
Pour l’accompagnement d’une personne mineure, Sophronautes exige au préalable un accord parental écrit.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : "Sophronautes" désigne un ensemble de Services permettant de découvrir et de pratiquer la sophrologie. Sophronautes est disponible sur Internet, via ordinateur, tablette ou mobile de manière gratuite ou payante.

L'équipe Sophronautes se compose de sophrologues, tous titulaires d'une formation reconnue et validée qui exercent la sophrologie dans un cadre légal et respectent le secret professionnel. Chaque sophrologue vous présente clairement sa formation, son parcours et son champ de compétence dans son espace personnel.

1.1 Séances audio
Accès aux fonctionnalités suivantes dans l'espace personnel : Mon profil, Mes documents.
Mise à disposition de fichiers audio et documents consultables en ligne ou téléchargeables.

1.2 Suivi personnalisé
Accès aux fonctionnalités suivantes dans l'espace personnel : Mon profil, Mes documents, Mes messages, Mon sophrologue.
Mise en relation avec un sophrologue pour un suivi personnalisé par email.
Mise à disposition de fichiers audio et documents consultables en ligne ou téléchargeables.

1.3 Consultation vidéo
Accès aux fonctionnalités suivantes dans l'espace personnel : Mon profil, Mes documents, Mes messages, Mes vidéos, Mon sophrologue.
Mise en relation avec un sophrologue pour une consultation vidéo de 45 min via webcam.
Mise à disposition de fichiers audio et documents consultables en ligne ou téléchargeables.

ARTICLE 2. ACCÈS ET INSCRIPTION AUX SERVICES DE SOPHRONAUTES

2.1 Conditions d'accès et d'inscription
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Pour être Membre de Sophronautes, le membre doit avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer Sophronautes sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site Sophronautes.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant(login) et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Sauf en cas de faute propre de Sophronautes ou de défaillance technique du Service, le Membre sera responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit Sophronautes contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Sophronautes n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Sophronautes. Lorsqu'un membre souhaite parrainer un ami et fournit à Sophronautes les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement exprès de ce dernier au traitement de ses données par Sophronautes, qui seront uniquement utilisées pour adresser, au nom et pour le compte du membre ayant fourni à Sophronautes ses coordonnées, un message électronique l'informant de Sophronautes et des services. Le cas échéant, le membre fournit ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive. Par mesure de sécurité et de qualité du Service, Sophronautes désactive les comptes des membres qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.

2.2 Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le membre a accédé aux services concernés.

ARTICLE 3. UTILISATION DE SOPHRONAUTES

Une fois inscrit, le membre bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur Sophronautes.
3.1. Obligations de Sophronautes
Sophronautes assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un service de sophrologie en ligne via des services de communications électroniques. L'activité de Sophronautes ne recouvre pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique au public. En conséquence, Sophronautes n'a pas pour obligation légale d'identifier les membres lorsqu'ils se connectent au site Internet Sophronautes ou de contrôler les contenus édités par les membres. Sophronautes ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, Sophronautes ne s'engage pas contractuellement à vérifier l'identité des membres ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus.

3.2 Obligations du membre
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation". Dans le cadre de l'utilisation des services, le membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Sophronautes.
Le membre a, de manière générale, pour obligation de se comporter de façon correcte et respectueuse à l'égard de Sophronautes, des sophrologues et des autres membres.

ARTICLE 4. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DU MEMBRE

Sophronautes respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Les fichiers de Sophronautes font l'objet de déclarations auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL).

Chaque membre peut, par courrier electronique, ou en remplissant le formulaire de contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par Sophronautes.

4.1. Quand et pourquoi Sophronautes recueille des informations au sujet de ses membres?
Le membre est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il s'inscrit au service. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour accéder au service et permettre à l'équipe Sophronautes de vous accompagner au mieux..

4.2. Quelles informations sont recueillies par Sophronautes?
Les informations personnelles recueillies par Sophronautes peuvent inclure les nom, age, sexe, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, informations sur les antécédents de santé, informations sur la condition physique, informations sur l'utilisation du service. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du membre ou de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

Sophronautes utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le membre durant la consultation du site Internet Sophronautes afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. De plus, ces cookies sont nécessaires à la fourniture par Sophronautes des services souscrits par le membre. Le membre dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr.

4.3. Qui a accès à ces informations ?
4.3.1. Les informations recueillies sur les membres lors de leur inscription à Sophronautes et de leurs souscriptions aux services sont utilisées pour offrir différents services aux membres. Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver ces informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains des employés de Sophronautes ont accès à ces informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de l'inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de l'information et de l'accord préalable du membre, ou à défaut d'opposition de sa part.

4.3.2. Sophronautes est susceptible de faire parvenir à ses membres sous réserve de leur libre accord préalable et informé lors de leur inscription et sauf si ils s'y opposent ultérieurement, sans frais autres que la transmission de la demande lors de l'inscription ou à tout autre moment, des offres promotionnelles. Si le membre ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut s'y opposer à tout moment à partir de la rubrique "Mon compte" sur le site Sophronautes ou par mail à l'adresse : contact@sophronautes.com.

4.3.3. Sophronautes peut utiliser des informations sociodémographiques générales non nominatives dans le cadre de recherche scientifique autour de la sophrologie et de ses applications. Dans ces cas, Sophronautes ne transmet pas d'information qui permettraient d'identifier les membres.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Contenus diffusés par Sophronautes
Les marques (notamment Sophronautes®), les logos, les graphismes, les photographies, les séances audio, les fiches pratiques et les textes contenus sur le site Sophronautes et dans les services Sophronautes sont la propriété intellectuelle de Sophronautes ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Sophronautes ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. L'usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le membre est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre de l'adhésion à Sophronautes. Toute autre utilisation par le membre est interdite sans l'autorisation de Sophronautes. Le membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utliliser de quelque façon que ce soit les séances audio et supports pédagogiques, les pages du site Sophronautes, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site Sophronautes.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

6.1 Fonctionnement du site Sophronautes et des services
Pour utiliser les services, le membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Sophronautes :
>Navigateur recommandés: Internet Explorer 9, Mozilla Firefox 8, Google Chrome
>Plugin audio (VLC, Windows Media Player, Quicktime)
>Plugin Flash player Acrobat à jour (www.adobe.com)
>webcam et micro
>Activation des fonctions Java script, réception de cookies de session
>Acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".

Le service de consultation vidéo est uniquement accessible depuis un ordinateur (Pc ou Mac). L'accés à ce service depuis un smartphone ou une tablette n'est pas garantit par Sophronautes.

Le membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. Sophronautes ne garantit pas que les services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du service. Sophronautes ne garantit pas que les services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, Sophronautes n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site Sophronautes imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Sophronautes ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. L'exploitation des services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Sophronautes informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

6.2 Responsabilité
Sophronautes ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un accident survenu à l'un de ses membres durant l'une des séances d'exercice. Sophronautes ne pourra voir sa responsabilité engagée par un membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par Sophronautes ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de Sophronautes, ayant causé au membre un dommage. Le cas échéant, il incombera à Sophronautes de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Sophronautes ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le membre lorsque le comportement du membre est à l'origine ou a concouru au dommage qu'il prétend subir. À titre d'illustration, Sophronautes ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par le membre du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions d'Utilisation par le membre.

ARTICLE 7. RÉSILIATION

Chaque membre peut mettre fin à son inscription à Sophronautes en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de Sophronautes, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Mon compte" du Site Sophronautes dédiée à cet effet ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. Cette demande sera réputée effectuée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception par Sophronautes de la demande de clôture du compte concerné.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du membre, Sophronautes résilie le compte du membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le membre.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du membre, Sophronautes résilie le compte du membre 5 (cinq) jours après l'envoi au membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Sophronautes au membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Sophronautes ou ces derniers du fait de tels manquements.

Le membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du membre.

ARTICLE 8. CONVENTION ENTRE LE MEMBRE ET SOPHRONAUTES

Ces Conditions d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le membre et Sophronautes. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de Sophronautes et du membre relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'Utilisation était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

Sophronautes pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site Sophronautes. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant membre.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation.

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